CGV

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : décembre 2018

 

Article 1 – Dispositions générales

La Société OPARE (nom commercial POP 3P) est une société du Groupe Saint-Gobain. La Société OPARE a notamment pour activité d’assurer des prestations de gestion et de services relatives au patrimoine roulant (poids lourds, véhicules et chariots) pour le compte de l’ensemble des sociétés du Groupes Saint-Gobain en France.

A ce titre, la Société OPARE a reçu mandat pour vendre les matériels roulants (ci-après désignés les « Matériels ») qui appartiennent aux sociétés du Groupe Saint-Gobain et que celles-ci souhaitent céder (ci-après désignées individuellement le « Vendeur »).

Pour cela, la Société OPARE (ci-après désigné le « Mandataire ») a créé un site internet http://les-occasions.pop3p.com/ (ci-après désigné le « Site ») qui a uniquement pour objet de présenter les Matériels à des acheteurs professionnels inscrits sur le Site, afin que ceux-ci puissent présenter leur offre d’achat desdits Matériels.

Le Site n’a en aucun cas pour objet la vente en ligne des Matériels.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de Matériels conclues entre les sociétés du Groupe Saint-Gobain, par l’intermédiaire de leur Mandataire, auprès de clients professionnels inscrits sur le Site (ci-après les « Clients ») désirant acquérir les Matériels présentés sur le Site.

La vente des Matériels est exclusivement et strictement réservée à tout Client ayant déclaré lors de son inscription sur le Site :

  • Etre une personne morale ;
  • Agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • Que le négoce de matériels roulants est son activité principale.

A ce titre, le Client est considéré comme étant un acheteur professionnel.

Les présentes CGV s'appliquent en cas d’acceptation du Vendeur, par l’intermédiaire de son Mandataire, de l’offre d’achat d’un Matériel par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du Site ainsi que des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de son offre d’achat. Toute observation dont le Client souhaite faire part concernant les CGV devra être adressée à l’adresse suivante : geemco.pop3p@saint-gobain.com

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente du Matériel est celle en vigueur sur le Site à la date de validation par le Client de son offre d’achat dudit Matériel.

Le Mandataire, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, se réserve le droit de ne pas accepter une offre d’achat du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.

Le fait pour le Vendeur ou son Mandataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par le Vendeur ou son Mandataire aux droits découlant de ladite clause.

Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.

Article 2 – Matériels

Les Matériels présentés sur le Site sont des matériels roulants d’occasion (chariots élévateurs, véhicules poids lourds, véhicules légers, etc.) et leurs accessoires appartenant aux sociétés du Groupe Saint-Gobain et que celles-ci souhaitent céder.

Des photos, le descriptif et les caractéristiques principales des Matériels, notamment leur état général, leur kilométrage ou leur nombre d’heures pour les chariots élévateurs, ainsi que toute information que le Mandataire jugera utile de donner dans la case « Commentaires » sont présentés sur le Site. Ces informations sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Matériel afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute validation d’une offre d’achat du Matériel relevant de la seule responsabilité du Client.

Il appartient au Client de poser ses questions afin d’obtenir toute information complémentaire qu’il pourrait souhaiter avoir sur les Matériels présentés sur le Site ou de réclamer la communication des documents ou justificatifs des Matériels.

Le Client a par ailleurs la possibilité de voir les Matériels présentés sur le Site en adressant une demande écrite à : geemco.pop3p@saint-gobain.com

Article 3 – Offre d’achat

Les Matériels sont présentés sur le Site pendant une période déterminée au cours de laquelle le Client inscrit sur le Site et désirant acquérir un Matériel peut soumettre une ou plusieurs offres d’achat de ce Matériel dans le respect des conditions générales d’utilisation du Site.

Pour faire une offre d’achat d’un Matériel, le Client se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte et faire une offre d’achat en suivant la procédure prévue dans les conditions générales d’utilisation du Site.  

Une fois que le Client a complété son offre d’achat, celle-ci n’est valable qu’une fois que le Client a accepté les conditions générales de vente du Matériel et finalisé son offre d’achat en cliquant sur la case « Valider ». L’offre d’achat du Matériel n’est communiquée au Mandataire qu’une fois qu’elle est valablement validée par le Client sur le Site.

Après son offre d’achat, le Client recevra un email de confirmation de son offre précisant le Matériel concerné, le montant de son offre, la date et l’heure de l’offre.

Pendant la période d’appel d’offre, le Client est libre de modifier ou d’annuler son offre d’achat à tout moment, jusqu’à la date de fin de l’appel d’offre.

Dans l’hypothèse où le Client a présenté plusieurs offres pendant la période d’appel d’offre pour l’achat d’un même Matériel, le Mandataire étudiera seulement la dernière offre d’achat dûment validée par le Client.

L’offre d’achat du Client est étudiée par le Mandataire sous réserve que le Client ait transmis un extrait K-Bis à jour (ou tout autre document d’identification valable pour les sociétés étrangères) et complété son adresse de facturation, ainsi que son numéro de SIRET (ou équivalent pour les sociétés étrangères).

L’offre de prix d’achat du Client est exprimée par Matériel, en euros et hors taxe.

A l’issue de l’appel d’offre, le Mandataire est libre d’accepter ou non l’offre d’achat du Client, au nom et pour le compte du Vendeur.

Article 4 – Confirmation de la vente du Matériel – Prix de vente

4.1 – Confirmation de la vente

En cas d’acceptation de la vente du Matériel par le Mandataire, au nom et pour le compte du Vendeur, un email de confirmation de la vente est adressé au Client dans les huit jours suivants la date de fin de l’appel d’offre à l’adresse renseignée sur le Site.

Une fois l’offre d’achat du Matériel acceptée par le Mandataire, au nom et pour le compte du Vendeur, la vente sera parfaite et les parties ne pourront plus se rétracter.  

L’email de confirmation formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente du Matériel conclu avec le Vendeur.

Cet email fera figurer les données d’identification du Vendeur, le prix de vente, les modalités et les délais de paiement du Matériel, ainsi que les modalités et les délais d’enlèvement du Matériel.

Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives notamment à son adresse électronique et à l’adresse de facturation. Le Mandataire et le Vendeur ne peuvent être tenus responsables des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler.

4.2 – Prix de vente

Le prix de vente en euros hors taxe du Matériel sera celui exprimé en euros hors taxe dans la dernière offre d’achat validée sur le Site par le Client.

Le prix de vente du Matériel sera confirmé dans l’email de confirmation de la vente adressé par le Mandataire au Client.

Ce prix de vente du Matériel est ferme, définitif et non révisable.

Article 5 – Paiement – Facturation

Article 5.1 – Facturation - Modalités de paiement

La facture du Matériel sera établie par le Vendeur qui la communiquera sur support papier à l’adresse de facturation du Client dans un délai de quinze jours à compter de la confirmation de la vente par le Mandataire.

La copie de la facture sera mise en ligne sur le compte Utilisateur du Client par le Mandataire, ce dont le Client est informé par email.

Le Client devra régler par virement la totalité du prix de vente, toutes taxes comprises, ainsi que les éventuels frais administratifs, sans escompte, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du mail informant de la mise en ligne de la facture. Dès son règlement, le Client transmet un avis de paiement au Mandataire sur le Site.

La propriété du Matériel sera transférée au Client à la date de complet paiement du prix de vente.

Article 5.2 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement de la facture à l’échéance, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10% exigibles le jour suivant la date de règlement, outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du Client.

Article 5.3 – Clause résolutoire

Le défaut de paiement de la facture dans les quinze jours après la date d’échéance de la facture entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et sans qu’une indemnité soit due de part et d’autre. Les parties sont alors remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient antérieurement à la conclusion du contrat de vente du Matériel, le Vendeur pouvant alors disposer librement du Matériel.

Article 6 – Enlèvement des Matériels

Article 6.1 – Modalités d’enlèvement

L’enlèvement du Matériel est effectué par le Client, à ses frais, au lieu d’enlèvement qui figure sur le bon d’enlèvement transmis automatiquement par mail par le Mandataire après validation du complet règlement du Matériel par le Client.

Le Client garantit avoir fait le nécessaire pour l’assurance du Matériel enlevé.

Afin de garantir un enlèvement efficace et sécurisé, le Client devra respecter et faire respecter par toute personne chargée par le Client de procéder à l’enlèvement du Matériel de l’enlèvement du Matériel les consignes ci-après :

Prévenir de son passage 48 heures à l’avance le contact désigné dans le bon d’enlèvement du Matériel ou l’interlocuteur désigné par le Mandataire dans l’email de confirmation ;

Se présenter à l’adresse convenue pour l’enlèvement muni du bon pour enlèvement indiquant les références du Matériel à retirer et d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, extrait K-Bis, procuration écrite autorisant expressément le tiers mandaté par le Client pour retirer le Matériel, etc.) ;

S’assurer de disposer des Equipements de Protection Individuelle (EPI) obligatoires – Chaussures, gants, gilet jaune – sous peine de se voir refuser l’accès au site par mesure de sécurité.

En cas de non-respect de l’une des conditions d’enlèvement, le Vendeur et le Mandataire se réservent le droit de refuser l’enlèvement du Matériel au Client ou à la personne missionnée par le Client à la date convenue.

Le Vendeur remettra au Client les clés du Matériel, la carte grise barrée, le certificat de cession, les notices éventuelles du Matériel, les attestations et certificats de contrôle du Matériel.

6.2 – Délai pour l’enlèvement du Matériel

Le Matériel devra être retiré par le Client dans un délai de quinze jours maximum à compter de la date d’envoi du bon d’enlèvement, ou à une date fixée conjointement entre le Client et le Mandataire et confirmée par écrit par le Client.

Le Mandataire informera le Client de tout report de la date de mise à disposition du Matériel pour l’enlèvement.

6.3 – Défaut d’enlèvement du Matériel

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas venu retirer le Matériel dans le délai prévu au 6.2, une pénalité pour immobilisation du Matériel lui sera facturée :

  • d’un montant de 50 euros par jour de retard pour un chariot ;
  • d’un montant de 75 euros par jour de retard pour un VL ou VUL ;
  • d’un montant de 150 euros par jour de retard pour un camion.

En l’absence de retirement du Matériel par le Client au-delà de 30 jours après l’expiration du délai de l’article 6.2, la vente du Matériel est résolue de plein droit. Le Mandataire informe le Client de la résolution de la vente. Le Vendeur pourra alors disposer librement du Matériel non retiré à l’expiration du délai de 30 jours susvisé.

Le prix de vente diminué des pénalités d’immobilisation sera restitué au Client sous réserve de la communication de son RIB dans le délai d’un an ou ne sera pas restitué si les pénalités d’immobilisation sont d’un montant supérieur au prix de vente.

Article 6.4 – Transfert des risques

Les risques de perte, vol ou détérioration des Matériels sont transférés au Client à compter de la date de confirmation par email de la vente du Matériel.

Article 6.5 – Délogotage

Dans le délai d’un mois à compter de la date d’enlèvement du Matériel, le Client s’engage à supprimer à ses frais tout logo, image, mention et référence au nom commercial du Vendeur figurant sur le Matériel et ses accessoires.

Le Client devra faire parvenir par email au Mandataire, dans le délai précité, trois photos du Matériel justifiant de la suppression de ces éléments (photo avant gauche de trois-quarts, photo arrière droit de trois-quarts, plaque d’immatriculation visible).

Compte tenu de l’image de marque du Vendeur ainsi que de la forte notoriété et réputation de son nom commercial, le Vendeur ne souhaite en aucun cas que d’anciens véhicules lui ayant appartenus soient remis en circulation avec ses logos, marques, etc. et ce, afin qu’il ne puisse en aucun cas être associé à des faits, situations ou comportements répréhensibles et/ou condamnables au regard de la loi ou de la réglementation.

En conséquence, à défaut de transmission des photos ou de suppression des éléments d’identification du Vendeur dans le délai d’un mois précité, le Client versera une pénalité égale au plus élevé des montants entre la somme de 1500 euros ou 10% du prix de vente hors taxe du Matériel. De plus, le Mandataire se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur du Client.

En tout état de cause, le Client devra garantir sans limitation le Vendeur de toutes actions ou réclamations exercées à l’encontre du Vendeur relativement à un Matériel enlevé par le Client et qui comporterait toujours des éléments d’identification du Vendeur.

Article 7 – Exclusion des garanties – Responsabilité

Le Matériel est vendu dans l’état dans lequel il se trouve à la date de confirmation de la vente, le Client professionnel ayant pris connaissance de cet état préalablement à la validation de son offre d’achat.

En conséquence, la vente du Matériel étant conclue entre professionnels, le Vendeur et son Mandataire ne seront pas tenus pour responsables des vices ou des défauts cachés ou apparents du Matériel, ni des éventuels dommages directs ou indirects que ceux-ci auraient pu entraîner. En outre, le défaut de conformité du Matériel ne peut constituer un manquement du Vendeur à ses obligations. Toute réclamation du Client relative à de tels vices ou défauts après la conclusion de la vente ne pourra pas être recevable.

Le Client reconnaît et accepte, que le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dument prouvée, à l’exclusion :

  • De la garantie des vices ou défauts, qu’ils soient cachés ou apparents ;
  • Du défaut de conformité du Matériel ;
  • des cas de force majeure et cas fortuits ;
  • des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente ;
  • de la réparation des dommages indirects, d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

La responsabilité du Vendeur ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total effectivement versé par le Client en règlement du Matériel.

Toute demande ou réclamation sera prescrite de plein droit dans un délai d’un an à compter du jour de l’enlèvement du Matériel.

Article 8 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées au Mandataire ou au Vendeur par le Client font l’objet d’un traitement informatique qui a notamment pour objectif d’assurer la bonne exécution de la vente du Matériel et la gestion des relations commerciales. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la rubrique « Vos données et vos droits ».

Article 9 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.